PCAN Volet 2

PCAN Volet 2 : Qui peut faire une demande ? Critères d’admissibilité

13 septembre 2022

Version à jour en date du 5 janvier 2022

Partie 1 – Renseignements généraux

1.1 Introduction

Le volet Améliorez les technologies de votre entreprise offre un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes, comme les petites entreprises de fabrication et de transformation des aliments, afin qu’elles adoptent de nouvelles technologies. Le soutien à ces entreprises prend la forme de subventions destinées à compenser le coût du recrutement de conseillers numériques qui élaboreront des plans d’adoption du numérique adaptés à l’entreprise. La subvention couvre jusqu’à 90 % des coûts de préparation du plan numérique, avec le versement d’une subvention maximale de 15 000 $.

Pour soutenir la mise en œuvre du plan numérique, la PME peut faire une demande de prêt sans intérêt auprès de la Banque de développement du Canada (BDC) (jusqu’à concurrence de 100 000 $). En outre, le volet Améliorez les technologies de votre entreprise offre des subventions salariales pouvant atteindre 7 300 $ pour l’embauche de jeunes. Les PME admissibles doivent soumettre une demande pour le placement, en offrant une expérience d’apprentissage utile pour un jeune.

1.2 Qui peut soumettre une demande – Critères d’admissibilité

1.2.1

Les demandeurs sont tenus d’attester et de certifier qu’ils répondent à tous les critères d’admissibilité suivants :

Est un propriétaire unique qui est un résident canadien.
Ou
Est une entreprise constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire.
Est une entreprise à but lucratif.
Compte entre 1 et 499 employés équivalents temps plein†.
A des revenus annuels d’au moins 500 000 $, mais pas supérieurs à 100 000 000 $, au cours de l’une des trois années précédant la date de présentation de la demande de subvention.
Est une entreprise privée.
Est une société privée sous contrôle canadien (SPCC), selon la définition de l’Agence du revenu du Canada (applicable si l’entreprise est constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire).
Est une entreprise qui respecte les codes des droits de l’homme, les normes en matière de travail, d’environnement et de lutte contre la corruption, et qui s’engage exclusivement dans des activités légales.
.
N’est pas une entreprise qui présente une catégorie d’actions cotées en bourse (au Canada ou à l’étranger).
N’est pas une succursale, un bureau de vente ou une filiale à participation majoritaire ou en propriété exclusive d’une société multinationale.
N’est pas une entreprise dont le modèle de revenus est conçu pour dépendre économiquement de sources non commerciales, comme un financement public direct ou des dons privés.
N’est pas une organisation ou un organisme gouvernemental (autre qu’une entité ou un organisme autochtone), ou une entité dans laquelle une organisation ou un organisme gouvernemental (autre qu’une entité ou une bande autochtone) détient des participations.
N’est pas une entité sans but lucratif comme un syndicat, une organisation caritative, religieuse ou fraternelle ou une entreprise appartenant à de telles organisations, ou une entreprise qui existe en tant que véhicule de collecte de fonds pour des organismes de bienfaisance.
N’est pas une entreprise dans laquelle des participations sont détenues par un membre actuel du Parlement du Canada ou un membre actuel du Sénat du Canada (à l’exception d’une entreprise dont les participations sont cotées en bourse).
N’est pas une entreprise qui encourage la violence, incite à la haine, pratique une discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou le handicap mental ou physique ou a des échanges commerciaux avec des pays interdits par le gouvernement du Canada.
N’est pas une entreprise qui encourage directement ou indirectement l’exploitation sexuelle ou qui diffuse des contenus médiatiques sexuellement explicites.
N’est pas une entreprise dont il a été établi qu’elle a plaidé coupable ou a été condamnée pour fraude fiscale ou infraction pénale.

† Un employé équivalent temps plein (ETP) est défini comme un employé recevant un feuillet T4 « État des rémunérations payées » de la part du demandeur. Un ETP est défini comme un employé rémunéré pour au moins 30 heures par semaine. Les employés à temps partiel devraient être comptés comme des fractions d’un ETP selon leur nombre d’heures de travail par rapport à celui d’un ETP.

1.2.2

Les demandeurs doivent répondre aux critères d’admissibilité pendant toute la durée de leur participation au programme, de la soumission de la demande de subvention jusqu’au paiement de la subvention, à l’accès au prêt sans intérêts de la BDC et aux stages subventionnés des jeunes.

1.2.3

Les demandeurs doivent informer le personnel du programme de tout changement relatif à leur statut d’admissibilité pendant toute la durée de leur participation au programme, de la soumission de la demande de subvention jusqu’au paiement de la subvention, à l’accès au prêt sans intérêts de la BDC et aux stages subventionnés des jeunes.

1.2.4

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) se réserve le droit de valider les critères d’admissibilité en demandant des renseignements et des documents justificatifs au demandeur à tout moment du processus de demande de subvention et de paiement de la subvention. Les critères d’admissibilité et le processus de demande pour le prêt sans intérêts de la BDC sont traités dans la partie 4 du présent guide du programme. Les critères d’admissibilité et le processus de demande pour les stages subventionnés pour les jeunes sont couverts par la partie 5 du présent guide du programme.

1.2.5

Si ISDE détermine que le demandeur ne répond plus aux critères d’admissibilité, ISDE se réserve le droit de résilier tout accord de subvention. Les demandeurs dont l’accord de subvention est résilié seront responsables du paiement de tous les frais encourus jusqu’à ce moment-là et de tous les frais futurs liés à l’embauche d’un conseiller numérique en vertu des articles 3.2 et 3.3 du présent guide du programme.

1.3 Documents supplémentaires à l’appui de l’admissibilité

1.3.1 Les demandeurs ne doivent pas fournir de documents supplémentaires, sauf sur demande explicite d’ISDE. Dans le cadre du processus de détermination de l’admissibilité, ISDE se réserve le droit de demander des documents supplémentaires à l’appui, comme :

Une assurance que le demandeur est en règle au regard de l’ensemble des lois et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux;
Les documents liés à l’entreprise que le programme juge nécessaires (p. ex., les statuts constitutifs, les règlements administratifs et les instruments connexes);
Des documents confirmant les niveaux de revenus annuels, comme les avis de cotisation émis par l’Agence du revenu du Canada;
Des documents confirmant le nombre d’employés équivalents temps plein, comme les T4 sommaires, les déductions pour le Régime de pensions du Canada, les cotisations d’assurance-emploi et l’impôt sur le revenu provenant de la rémunération ou d’autres montants que le demandeur verse à ses employés;
La confirmation que toute personne, y compris tout consultant ou lobbyiste salarié, qui fait du lobbying en son nom pour obtenir du financement dans le cadre du programme et qui est tenue de s’enregistrer aux termes de la Loi sur le lobbying, est enregistrée en vertu de cette loi;
La confirmation que le demandeur n’a pas, lui-même ou quelqu’un d’autre en son nom, retenu les services d’une personne (autre qu’un employé) dans le but d’obtenir un financement du programme et n’a pas payé ou convenu de payer à cette personne une commission, des honoraires conditionnels ou de réussite ou toute autre contrepartie (monétaire ou autre) qui sont liées à l’obtention par le demandeur d’un financement du programme;
L’assurance que tout ancien fonctionnaire qui tire profit de l’accord de financement se conformera au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique;
L’assurance que tout ancien titulaire d’une charge publique qui tire un avantage direct de l’accord de financement se conformera à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat des titulaires de charge publique;
L’assurance qu’aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne bénéficiera de la subvention non remboursable.

Source : Améliorez les technologies de votre entreprise : Guide du programme (canada.ca)